Conditions Générales de Vente

Version du 29/06/2026.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent l'usage de la plateforme SaaS Sécurora par les organismes de formation abonnés.

Article 2 — Abonnement

Une formule unique « Sécurora », tout compris, sans frais d'installation. Trois modalités de souscription :

• Annuel (engagement 12 mois) : 1 990 € HT/an, payable d'avance (soit deux mois offerts, ≈ 166 € HT/mois).
• Mensualisé (engagement 12 mois) : 199 € HT/mois, sur une durée minimale de douze (12) mois.
• Sans engagement : 229 € HT/mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. Les configurations multi-sites, réseaux de centres ou volumes spécifiques font l'objet d'un devis sur mesure.

Offre « Fondateur ». Réservée aux vingt (20) premiers organismes abonnés : 79 € HT/mois facturé à l'année (948 € HT/an), tarif garanti deux (2) ans à compter de la souscription, sous réserve d'un abonnement actif et ininterrompu, puis tarif standard en vigueur (préavis 60 jours). Cette offre est nominative et non transférable (y compris en cas de cession de l'organisme), engagée sur 12 mois reconductibles, et consentie en contrepartie d'un témoignage client et de sessions de retour d'expérience (30 minutes par mois pendant les trois premiers mois). Le nombre de places est ferme et définitif ; l'offre est close dès la vingtième souscription.

Article 3 — Prix

Prix affichés hors taxes. TVA française 20 % applicable. Le tarif de la formule Sécurora peut être révisé au maximum une fois par an (+5 % maximum ou indice SYNTEC), avec un préavis de 60 jours, applicable à l'échéance de la période d'engagement en cours. Cette révision ne s'applique pas aux abonnés Fondateurs pendant leurs deux premières années, dont le tarif demeure garanti.

Article 4 — Obligations Sécurora

Disponibilité cible 99,5 %. Sauvegardes quotidiennes. Données hébergées en France. Support par email (prioritaire selon la formule).

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Formules engagées (annuel et mensualisé) : durée minimale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois. Résiliation à l'échéance, par préavis de 60 jours. En cas de résiliation anticipée du fait du client, le solde de la période d'engagement en cours reste dû.

Formule sans engagement : résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La résiliation d'un abonnement Fondateur entraîne la perte définitive du tarif garanti. Un export complet des données est remis à la résiliation ; purge définitive à J+30 (hors données soumises à conservation légale).

Article 6 — Données personnelles

Voir politique de confidentialité et liste des sous-traitants.

Article 7 — Responsabilité

Sécurora est un outil d'édition et de gestion documentaire. Les documents générés via la plateforme (attestations de fin de formation, attestations de recyclage, avis après formation, exports) sont émis par et sous la seule responsabilité de l'organisme de formation client, qui garantit détenir les agréments et habilitations requis pour ses activités (agrément préfectoral SSIAP, habilitation INRS/Forprev pour le SST, etc.).

Sécurora n'émet aucun titre officiel. Les diplômes SSIAP relèvent du circuit préfectoral (arrêté du 2 mai 2005 modifié), les certificats SST de la plateforme Forprev, et les titres d'habilitation électrique de l'employeur (norme NF C 18-510). La plateforme permet uniquement d'en assurer le suivi (numéros, dates de validité, échéances de recyclage). Le respect des obligations réglementaires incombe au centre de formation client, qui reste seul responsable vis-à-vis de ses stagiaires, de ses clients entreprises et des organismes de contrôle (préfecture, DREETS, France compétences, etc.).

Article 7 bis — Module Import intelligent par IA

Sécurora met à disposition un module optionnel d'import automatique de données historiques s'appuyant sur l'intelligence artificielle (Mistral AI). Son utilisation est soumise aux conditions suivantes :

• Sous-traitance Mistral. Le client reconnaît et accepte que Mistral AI intervienne en qualité de sous-traitant ultérieur. La liste des sous-traitants est tenue à jour sur notre page dédiée avec préavis de 30 jours pour toute évolution significative et droit d'opposition.
• Mode tabulaire. En mode tabulaire (Excel, CSV, OpenOffice), seuls les en-têtes et 3 lignes anonymisées sont transmis à Mistral. Aucune donnée nominative ne quitte l'infrastructure Sécurora.
• Mode documents. En mode extraction documentaire (PDF, Word, ODT, images), le contenu intégral du document est transmis à Mistral. Le client donne son consentement explicite via case à cocher dans l'interface, pour chaque document soumis.
• Exclusion de garantie sur l'exactitude OCR. Les résultats fournis par l'IA constituent une suggestion. Le client demeure seul responsable de la vérification et de la validation des données extraites avant tout usage opposable, notamment pour les audits Qualiopi et les déclarations réglementaires. Sécurora ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'extraction non corrigée par le client.
• Conservation du fichier source. Le fichier importé est conservé 7 jours sur les serveurs Sécurora à des fins de support et de traçabilité, puis purgé automatiquement.
• Annulation. Un import peut être annulé par le client dans l'heure suivant sa validation, depuis l'interface. Passé ce délai, la suppression manuelle des entités créées reste possible mais à la charge du client.
• Retrait du consentement. Le client peut désactiver le mode documents à tout moment depuis ses préférences. Cela n'affecte pas la validité des imports antérieurs.
• Quota. Le nombre d'imports IA est plafonné selon la formule souscrite (cf. fiche tarifaire). Les dépassements donnent lieu à un blocage du module jusqu'à la fin du mois ; aucune surfacturation automatique.

Article 8 — Droit applicable

Droit français. Litiges portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Sécurora SAS.